Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10/06/2026
1. Identification du vendeur
Le Service CapLegal est édité et commercialisé par CapLegal, SASU dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les offres payantes du Service CapLegal souscrites par tout utilisateur professionnel (entreprise, indépendant, profession libérale). Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles complètent les CGU, qui restent applicables en toute hypothèse.
3. Description des offres
Le Service propose une formule Gratuit limitée et des formules payantes Individuel, TPE et PME. Chaque formule donne accès à un périmètre fonctionnel et à des quotas (analyses de documents, membres, diagnostics, exports, etc.) décrits sur la page de souscription. Les formules incluent notamment, selon le palier :
- L'assistant juridique conversationnel ;
- L'analyse multi-documents de documents ;
- Le diagnostic de conformité (RGPD, AI Act, NIS 2) ;
- La génération de brouillons (DUERP, PAPRIPACT, registre RGPD, AIPD, modèles de clauses…) et leur édition en ligne ;
- L'import de documents PDF dans la bibliothèque de conformité ;
- La vérification de fraîcheur des documents générés ou importés ;
- La revue de clauses sur document téléversé ;
- La gestion d'échéances et le flux iCal ;
- La collaboration au sein d'une organisation (membres, rôles, partage de projets, marque blanche et export brandé selon le plan).
3 bis. Compléments à la carte (top-ups)
En complément du quota inclus dans son abonnement, l'utilisateur peut acheter ponctuellement des unités supplémentaires (questions IA, rapports, pages scannées). Les top-ups sont facturés au prix indiqué sur la page de souscription, payés immédiatement via Stripe et ne sont pas remboursables. Ils restent utilisables tant que l'abonnement de l'organisation reste actif et ne sont pas reportés au-delà.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur la page de souscription en vigueur au jour de la commande. Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements ultérieurs, avec un préavis raisonnable communiqué par email.
5. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, prélèvement SEPA, virement selon les cas) sont indiqués sur la page de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke jamais les coordonnées bancaires de l'utilisateur : seules les informations strictement nécessaires à la facturation et au rapprochement comptable (identifiant client Stripe, statut de l'abonnement, montant, date) sont conservées dans nos systèmes.
Le paiement est exigible à la commande. La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif accompagné de la facture. L'ensemble des factures est également accessible depuis le portail client Stripe lié au compte.
6. Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée à la souscription (mensuelle ou annuelle) et sont reconduits tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.
7. Période d'essai
L'Éditeur peut proposer, ponctuellement ou à la souscription, une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement vers la formule payante choisie, sauf résiliation préalable. Les conditions de la période d'essai (durée, périmètre fonctionnel) sont précisées au moment de la souscription.
8. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels souscrivant un abonnement pour les besoins de leur activité, les utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata pour la période entamée. L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de violation grave des CGU ou de défaut de paiement, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours.
10. Conséquences de la résiliation
À l'issue de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu. Les données et documents de l'utilisateur restent accessibles en lecture pendant trente (30) jours afin de permettre l'export, puis sont supprimés (hors obligations légales de conservation comptable).
11. Garantie
L'Éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa description. La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable lorsque ses conditions sont réunies.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à la réputation). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit.
13. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité élevé mais ne s'engage pas sur un niveau de service contractuel (SLA) au-delà de ce qui est expressément stipulé sur la page de souscription.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à la souscription, à la facturation ou à l'exécution du Service peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@caplegal.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Strasbourg.