Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10/06/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CapLegal (« le Service »), édité par CapLegal (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse caplegal.fr. La création d'un compte ou toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du Service

CapLegal est une plateforme SaaS d'information juridique factuelle et d'assistance à la conformité destinée aux professionnels (TPE, PME, indépendants, professions libérales). Elle comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

• Assistant juridique conversationnel alimenté par des modèles de langage et adossé à un corpus de textes français (Légifrance, codes en vigueur), avec possibilité de restreindre la recherche à un code donné.
• Analyse de documents(scan, analyse multi-documents) permettant d'extraire des informations et d'identifier des points d'attention dans un document téléversé.
• Diagnostic de conformité rapide sous forme de questionnaires pondérés (RGPD, AI Act, NIS 2) restituant un score indicatif et un plan d'action.
• Génération de brouillons documentaires : DUERP, PAPRIPACT, modèles de clauses, registre des traitements, AIPD, contrats, statuts… Le contenu pré-rempli reste éditable via un éditeur de texte enrichi intégré, et exportable (PDF, DOCX).
• Import de documents existants(PDF) dans la bibliothèque de conformité de l'organisation, avec prévisualisation sécurisée par URL temporaire.
• Vérification de fraîcheur d'un document de conformité : croisement des références juridiques citées avec le corpus de la base de connaissance pour signaler les textes potentiellement abrogés ou modifiés.
• Revue de clauses sur un document fourni par l'utilisateur, à partir de modèles éditoriaux.
• Consultation des codes juridiques français depuis l'application (navigation, recherche).
• Procédures clés : fiches éditoriales pas-à-pas sur les démarches administratives et juridiques courantes.
• Gestion d'échéances réglementaires, avec rappels par email et flux iCal accessible par lien privé.
• Espaces d'organisation multi-utilisateurs (invitations, rôles administrateur / juriste / membre, projets, exports, marque blanche : logo et coordonnées sur les documents exportés selon le plan).

3. Information juridique — pas de consultation juridique

Le Service ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Conformément aux articles 54 et 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique personnalisée est réservée aux professionnels habilités (notamment les avocats). L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestations relevant de l'exercice du droit.

Aucune réponse, aucun score, aucun document produit par le Service — qu'il soit généré par intelligence artificielle ou présenté sous forme de fiche éditoriale — ne saurait être interprété comme un conseil juridique, une stratégie de défense, une qualification juridique définitive ou une recommandation d'action. L'utilisateur est invité à consulter un avocat, un DPO ou tout autre professionnel du droit pour valider sa situation.

4. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'IA générative (notamment fournis par OpenAI). L'utilisateur reconnaît que ces modèles :

• peuvent produire des erreurs, des omissions ou des contenus obsolètes (« hallucinations ») ;
• ne remplacent ni la vérification humaine, ni la lecture du texte de loi source ;
• ne doivent pas être utilisés pour des décisions à fort enjeu sans contrôle humain qualifié.

Conformément à l'article 52 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle dès lors qu'il utilise les fonctions de chat, d'analyse ou de génération proposées par le Service.

5. Création et gestion du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Une formule gratuite est proposée pour découvrir les fonctionnalités principales, dans la limite des quotas associés. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Toute action effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

6. Organisations, membres et rôles

L'utilisateur peut créer ou rejoindre une organisation et inviter des collaborateurs (rôles : administrateur, membre). Chaque administrateur est responsable de la liste des membres, des droits accordés et du contenu produit dans l'espace de l'organisation. L'Éditeur n'intervient pas dans la gouvernance interne de l'organisation et n'arbitre pas les différends entre membres.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le Service pour commettre des infractions ;
• ne pas téléverser de documents protégés par le secret professionnel d'autrui, par un accord de confidentialité auquel il n'est pas partie, ou contenant des données sensibles (santé, opinions, infractions) sans base légale ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, attentatoires aux droits d'un tiers ou interdits par la loi ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques, les quotas, ni d'effectuer du scraping ou de la rétro-ingénierie ;
• ne pas utiliser les sorties du Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent ;
• ne pas présenter les réponses du Service comme un conseil juridique professionnel auprès de tiers.

8. Quotas et utilisation équitable

Chaque formule est associée à des quotas (nombre d'analyses, documents, membres, etc.) affichés sur la page tarifaire et dans l'espace utilisateur. L'Éditeur peut suspendre ou ralentir l'accès en cas d'usage manifestement abusif (volume anormalement élevé, automatisation non autorisée).

9. Propriété intellectuelle

Les textes de loi cités sont issus de sources publiques (Légifrance) et ne font l'objet d'aucun droit privatif. L'interface, les visuels, le code source, la marque et les contenus éditoriaux du Service (modèles de clauses, référentiels de risques, questions d'auto-diagnostic, mesures-types DUERP, bibliothèque de documents) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur les documents qu'il téléverse ou produit via le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, lui permettant de stocker, traiter et restituer ces contenus.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations restituées. Les textes juridiques évoluent constamment et les réponses générées par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations fournies par le Service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions juridiques et de l'usage qu'il fait des contenus générés.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès. L'Éditeur peut également faire évoluer les fonctionnalités, ajouter, modifier ou retirer des modules sans préavis.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque la nature de la violation le permet. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ; cette suppression entraîne la perte des contenus associés (sauf obligations légales de conservation).

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification in-app. Le maintien de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles protectrices de la juridiction prévues par le Code de la consommation restent applicables.