Tous les codesCode de la sécurité intérieurePolice, gendarmerie, vidéosurveillance, vigiles.PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .Texte intégral · LEGITEXT000025503132Plein écranSi le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.
