Tous les codesCode des procédures civiles d'exécutionSaisies, huissiers, recouvrement de dettes.PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .Texte intégral · LEGITEXT000025024948Plein écranSi le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.
