Tous les codesCode général des impôtsTVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .Texte intégral · LEGITEXT000006069577Plein écranSi le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.
